Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

45Le ministre nomme une personne employée au ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches au poste de registraire pour l’application de la présente loi et de ses règlements.

1988, ch. A-9.2, art. 38; 2000, ch. 26, art. 22; 2007, ch. 10, art. 15; 2010, ch. 31, art. 18

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Nomination du registraire

45Le ministre nomme une personne employée au ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches au poste de registraire pour l’application de la présente loi et de ses règlements.

1988, ch. A-9.2, art. 38; 2000, ch. 26, art. 22; 2007, ch. 10, art. 15; 2010, ch. 31, art. 18

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Nomination du registraire

45Le ministre nomme une personne employée au ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches au poste de registraire pour l’application de la présente loi et de ses règlements.

1988, ch. A-9.2, art. 38; 2000, ch. 26, art. 22; 2007, ch. 10, art. 15; 2010, ch. 31, art. 18